Position de la CGT sur le Foncier, le Logement et le Statut de Résident... au CESC du 22 avril 2014

Le rapport du Président de l’Exécutif Territorial examiné en séance plénière du CESC du 22 avril présente un état des lieux du foncier et du logement extrêmement significatif et déjà mis en lumière dans des « assises du foncier et du logement » à
partir de septembre 2010 et dans différents rapports dont l’ « Engagement Territorial pour le foncier et le logement » du 30 juin 2011.
On peut noter en particulier :

Au plan structurel
:
  • un territoire peu peuplé mais dont l’essentiel de la pression humaine est concentrée en frange littorale et dans deux grands pôles urbains;
  • une population qui souffre encore d’un déficit d’équipements structurants et d’industrialisation;
Au niveau du foncier
:
  •  Les espaces artificialisés occupent environ 3% du territoire corse contre 9% en France continentale. Mais dans la frange à moins de 500 m du littoral, cette artificialisation représente 14%.
Par contre sur ces secteurs très proches du littoral, nous n’avons pas de chiffres comparatifs avec des départements méditerranéens tels que le Var, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, l’Hérault, etc …

Sur le littoral, les villes s’étalent et on enregistre une perte d’espace agricole productif ;
  • Le développement du tourisme depuis les années 60 génère une forte pression humaine et saisonnière ;
  • Depuis 2000, fort développement de la construction, fortement lié aux résidences secondaires ;
  • Forte précarisation de la maîtrise foncière agricole : 53% des surfaces agricoles exploitées sans titre. De plus les installations d’agriculteurs sont passées de 120 à 130 par an il y a quelques années, à 25 à 30 aujourd’hui ;
  • Des stratégies d’anticipation constatées consistent à acheter cher des espaces encore considérés comme naturels ;
  • Bon nombre de collectivités ont fait le choix de ne pas mettre en oeuvre de documents d’urbanisme (Cartes communales, POS, PLU). Nombre d’entre eux sont aujourd’hui attaqués et déférés devant les tribunaux. Le choix de l’intérêt général face à la satisfaction d’intérêts particuliers est loin d’être systématique.
  • Augmentation tendancielle du prix du foncier qui tire vers le haut le marché
Au plan du logement
:
  • Le besoin à satisfaire est de l’ordre de 3300 logements par an dont 1400 devraient relever de l’initiative publique. En fait ce sont 250 à 330 logements d’initiatives publiques par an qui sont effectivement construits.
  • On assiste à une forte augmentation de résidences secondaires par rapport aux résidences principales (35% du parc est en résidence secondaire contre 22% en Languedoc et 17% en PACA).
  • Le prix au m² construit est en forte augmentation (+ 66% de 1990 à 2008) alors que le taux de TVA sur la construction est réduit par rapport à la France continentale (rapport de 1 à 2). Ceci rend extrêmement difficile le bouclage financier d’opérations de construction par les bailleurs sociaux et l’achat de logements par les ménages, compte tenu de la faiblesse des revenus moyens des insulaires (20% en moyenne par rapport à la France continentale).
  • Insuffisance des politiques publiques en matière de financement des logements neufs sociaux (production de 300 logements par an alors que le besoin est de 600) et évaluation des bien par les Domaines qui poussent au spéculatif ;
  • Absence de fiscalité sur les revenus de location saisonnière et sur les plus-values issues de transactions immobilières.
  • Peu ou pas d’ingénierie publique et notamment abandon par l’Etat depuis 2007 dans le cadre de la RGPP pour l’appui technique et juridique aux collectivités;
  • Absence de mises en oeuvre d’outils publiques par les collectivités tels que les documents d’urbanisme, les zones d’aménagements, les mécanismes de préemption ;
Bon nombre de ces problématiques peuvent être traités dans le cadre de politiques publiques mises en oeuvre par l’Etat et les collectivités publiques pour peu qu’ils en fassent le choix politique.

La moyenne des revenus et des salaires en Corse est marquée comme partout ailleurs par les diverses attaques sur les retraites, la faible revalorisation du SMIC et des minima sociaux, par le gel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique et globalement par une volonté politique d’abaisser le coût du travail et de générer ainsi de nouveaux profits.

Cette situation est aggravée en Corse par une faible reconnaissance des qualifications des salariés, par l’utilisation généralisée des recrutements clientélistes et sans concours, dans la plus petite catégorie de la fonction publique pour contourner le statut général.

La CGT n’a jamais cessé de revendiquer un rattrapage du pouvoir d’achat des salariés en Corse face à un coût de la vie largement supérieur à ce qu’il est sur le continent.

L’accession à un logement décent, ce qui est pourtant un droit constitutionnel, est largement altérée en Corse par le coût d’achat du foncier constructible et de la construction.

Les revendications portées encore et toujours par la CGT, malgré les grandes grèves générales de 1989 et 1995, visent à combler le déficit de pouvoir d’achat des salariés par l’attribution d’indemnités compensatrices de vie chère, indexées sur le coût de la vie, étendues aux retraités et aux privés d’emplois et versées par les employeurs.

Le contrôle public des prix sur les dépenses de 1re nécessité et le logement en fait largement partie, est également revendiqué par la CGT et jamais mis en oeuvre, alors que cela est légalement possible. D’autant que les taux de TVA sont réduits notamment sur la construction.

La défense des services publics œuvrant dans ce domaine, l’exigence d’une plus grande intervention publique notamment de l’Etat, sont largement portées par la CGT. C’est ainsi que nos propositions pour une fiscalité plus juste, plus redistributive répondent très largement aux problématiques du foncier et du logement en Corse (mise en oeuvre réelle
de l’impôt sur les droits de succession, …). Une augmentation significative des aides de l’Etat pour le logement social est impérative.

Les services de l’Etat doivent pouvoir rapidement, dans le domaine du foncier et du logement, reprendre leurs missions d’ingénierie publique, abandonnées en 2007 dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et jamais relancées à partir de 2012 dans le cadre de la « modernisation des politiques publiques », pour mettre en oeuvre des opérations d’aménagements fonciers et urbains et d’apporter aide et expertise aux collectivités.

Les contrôles effectifs des revenus liés aux locations saisonnières ainsi que la taxation des plus values générées par les transactions immobilières font partie des missions normales des services fiscaux qui peuvent être mises en oeuvre pour peu que les moyens en personnels soient à la hauteur des besoins.

Enfin, la réalisation par les collectivités territoriales des documents d’urbanisme (cartes communales, POS, PLU) n’est pas une nouveauté juridique et ces démarches ne nécessitent qu’une décision politique des élus concernés.

D’ailleurs en Corse, certaines collectivités depuis plus de 30 ans ont procédé aux études et adopté une politique d’aménagement de leur territoire. A contrario des collectivités importantes n’ont toujours pas eu le courage politique de lancer ces procédures malgré les obligations qui leur étaient faites.

Il en est de même pour l’utilisation de mécanismes de préemption au bénéfice de projets de logements sociaux.
L’appui technique et juridique des services techniques de l’Etat en matière d’application du droit des sols, en constante réduction depuis la mise en oeuvre de la décentralisation et récemment avec la loi ALUR, n’est pas condamné à la disparition. Il s’agit de décisions politiques qui peuvent être remises en cause à tout moment.

Aujourd’hui cet abandon de mission entraîne en Corse une déferrement des documents d’urbanisme qui pourrait être largement évité si, à l’amont, les services de l’Etat mettaient en oeuvre une politique préventive de suivi de leur élaboration par les collectivités.

Le PADDUC en tant que Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) n’est pas encore opérationnel. Il dotera l’île d’un document de planification opposable. Sa portée juridique et sa traduction cartographique ne peuvent être encore mesurées. Les derniers outils territoriaux mis en oeuvre commencent à peine à fonctionner.
  • l’Agence d’Aménagement Durable, de Planification et d’Urbanisme de la Corse créée par la CTC n’est opérationnelle que depuis début 2012.
  •  L’Office Foncier de la Corse, outil d’acquisition et de portage foncier, a été créé par la loi ALUR du 20 février 2014. Il a été doté d’un budget de 20 millions d’€ par la loi de finance 2014, abondé de 10 millions d’€ par le PEI.
Le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse intitulé « le foncier : de l’exigence patrimoniale à l’urgence sociale », préparatoire au débat puis au vote de l’assemblée de Corse du 24 avril, présente comme inefficient les outils de droit commun en matière de foncier et de logement pour tenter d’accréditer la thèse de la réforme constitutionnelle.

Pourtant et nous l’avons démontré, l’essentiel de la question peut être traité avec les outils réglementaires existants pour peu que les décisions politiques soient prises.

La prise en compte par les pouvoirs publics du différentiel du coût de la vie en Corse est-il impossible alors qu’il s’agit tout simplement de mettre en oeuvre le principe républicain d’égalité de droit des citoyens sur l’ensemble du territoire national ?
L’inégalité fiscale, l’injustice sociale sont elles impossibles à traiter ?
Les prix du logement sont-ils incontrôlables par les pouvoirs publics alors que les outils législatifs existent ?

Plusieurs communes du littoral ont approuvés leurs documents d’urbanisme depuis plusieurs dizaines d’années. La décision de ne pas les mettre en oeuvre est avant tout politique. Il ne s’agit donc pas d’une insuffisance des outils d’aménagement.
L’abandon par l’Etat de ses prérogatives et la réduction constante des financements dédiés au logement n’est pas inéluctable non plus.

La mobilisation d’outils nouveaux, sans évolution statutaire, qu’ils soient fiscaux ou non fiscaux peut compléter la série d’outils publics possibles.

C’est le cas de la taxation des résidences secondaires sur la valeur locative, exonérant les petits patrimoines et sans dérogation pour les patrimoines de résidents parce qu’elle s’appuie sur les richesses accumulées et la taille des patrimoines.

Elle ne doit en aucun cas être porteur d’inégalité de droit ou de mise en oeuvre de droits différenciés par l’application d’une dérogation pour les gros patrimoines des résidents.

Le rapport du Président de l’Exécutif a orienté la décision de l’Assemblée de Corse vers des évolutions statutaires permettant la mise en oeuvre du statut discriminatoire de résident.

L’usage de la discrimination est bien connu par bon nombre de courants politiques pour justifier leur incapacité ou leur absence de courage politique, en transférant la responsabilité d’une situation sur une frange de la population.

En faisant des non-résidents les responsables de la spéculation foncière en Corse, 29 conseillers territoriaux ont repris la bonne vieille méthode de l’extrême droite : désigner un bouc émissaire, les non-résidents.

Ainsi donc, selon Paul GIACOBBI, « l’appropriation du foncier par les non-résidents est massive ». Elle le serait, par quelques résidents, ne poserait visiblement pas de problème.

Ainsi donc « nous devons stopper l’invasion spéculative » (PF BENEDETTI) : l’étranger menaçant.

Nous refusons de laisser accréditer l’idée qu’un salarié qui arrive en Corse serait, à l’égal du spéculateur, du maffieux ou du milliardaire avide de placements juteux, la cause de l’impossibilité pour nombre d’insulaires de se loger.

La CGT s’oppose frontalement à cette mesure qui rompt avec le principe républicain d’égalité de droit et qui cherche à créer en Corse une sous catégorie de citoyen à laquelle serait dénié le droit de s’acheter un logement.

Nous ne voulons pas de cet avenir là pour la Corse.

Le CESC réunit en séance plénière le 22 avril n’a pas pu délivrer son avis sur le rapport du Président de l’Exécutif, faute de quorum.

L’absence remarquée de certains conseillers particulièrement engagés sur ces thématiques discriminatoires arrive fort à propos pour condamner toutes expressions de la société civile.

Par contre le débat qui a eu lieu, sans vote, a pu permettre grâce aux interventions de la CGT et de la FSU, de faire évoluer sensiblement le projet d’avis, favorable à la proposition de statut de résident.

En effet au cours de ce débat sans vote, il a été très clairement demandé à l’Exécutif Territorial de revoir sa copie sur sa proposition phare.

Ajaccio, 15 mai 2014.